Déc 2012 - Lois de finances rectificatives 2012 et Loi de finances pour 2013, les prémisses d'un renforcement du contrôle fiscal...

Au travers de ces textes on voit apparaitre certaines idées qui annoncent la réforme de la fiscalité dans les années qui viennent. Sur le fond, il n'y a pas grand chose à commenter mais on voit ici où le législateur veut nous emmener.

 

Tout d'abord, on constate que les taux d'imposition n'ont jamais été aussi élevés. Ils ne pourront augmenter davantage sous peine d'être considérés comme totalement confisquatoires et anticonstitutionnels. Le taux d'Is ne peut être élevé à 50%, c'est impossible ... tout comme les prélèvements sociaux ne pourront être augmentés indéfiniment. Le problème de la fiscalité française n'est pas un problème de taux. Si les taux bougent dans les années qui viennent, ce sera à la marge. Le problème de la fiscalité française réside dans l'assiette de l'impôt. La remise en question des montages d'optimisation considérés comme étant abusifs (donation avant cession, apport-cession, donation temporaire d'usufruit) vient annoncer les prémisses de ce changement d'assiette car ces montages faisaient évaporer une bonne partie de l'assiette fiscale.

 

Dans la récente loi de finance, un texte est passé totalement inaperçu : celui relatif à l'ISF. Ce texte nous montre clairement où veut aller le législateur.

 

Deux points sont à soulever :

 

  • Tout d'abord on constate que l'administration fiscale s'intéresse de très près aux rémunérations des dirigeants et tout particulièrement à la qualification des biens professionnels exonérés d'ISF. L'actif de la société est devenu le lieu d'une gestion de patrimoine. Les biens inscrits à l'actif des sociétés sont de tous ordres : professionnels et non professionnels. La rédaction du texte de loi vient déqualifier les biens non professionnels. Ces derniers seront à rapporter par le dirigeant sur la déclaration personnelle afin qu'ils puissent être taxés normalement. La volonté ici du législateur est de baisser l'impôt sur les entreprises tout en faisant en sorte que ce qui ne devrait pas être logé dans les sociétés soient dûment taxé par les autres impôts (ISF, droits de mutation, plus-value ...). 
  • De même les trésoreries d'entreprise pléthoriques sont dans le collimateur de l'administration fiscale. Il est en effet assez tentant de ne pas se distribuer des dividendes pour éviter l'IS, de ne pas se rémunérer pour ne pas payer de charges sociales et de garder la trésorerie dans l'entreprise en la faisant fructifier. L'Administration fiscale veut mettre un terme à ces agissements en faisant un distinction claire entre dividendes distribuables et dividendes distribués. 

 

De là à remettre en place le précompte mobilier, il n'y a qu'un pas ...

 

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