Le taux d'intérêt légal pour 2014 reste toujours aussi intéressant : taux de 0,04% !

 



Comme pour 2013, l’Etat, dans son immense générosité continue à proposer une facilité de règlement des droits de successions avec un taux de 0,04% pour 2014.

 

Voici deux liens intéressants

 

  • le décret du 4 février 2014 fixant le taux d'intérêt légal pour 2014 cliquez ici

 

  • la note d'information que nous avions rédigée l'an passé expliquant les différences entre paiement fractionné et paiement différé pour les droits de successions cliquez ici

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