Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, ce que le gouvernement promet aux entreprise 

 

 

En octobre 2012, le rapport Gallois a mis en avant un certain nombre de propositions en faveur de la compétitivité des entreprises, qui ont fait grincé les dents du gouvernement. 

 

Parmi elles, la proposition d’une baisse des charges de 30 milliards d’euros sur deux ou trois ans, dont 20 milliards d’euros de cotisations patronales et 10 milliards d’euros de cotisations salariales. Pour financer la mesure, Louis Gallois émettait l’idée d’une hausse de la TVA, de la CSG ou de la fiscalité écologique. 

 

Les lois de finances successives ont certes retenu les propositions de hausse de TVA (le taux de 19,6% passera à 20%, le taux de 7% passera à 10% dès 2014...) mais pas la baisse du coût de la main d’oeuvre.

 

Néanmoins, le gouvernement a retenu dans son pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi certaines propositions émises par Louis Gallois. On en retiendra quelques unes :

 

  1. Alléger les coûts des entreprises de 20 milliards d’euros par an via un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

 

Ce crédit d’impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque deux fois et demie le SMIC, d’améliorer la compétitivité des entreprise et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. 

 

Un simulateur de calcul a été mis en place sur le net. Il permet d’ores et déjà de déterminer avec précision le montant du crédit d’impôt que bénéficie une TPE ou PME dès 2013.  

 

Ainsi une entreprise déclarant 100.000€ de rémunérations au titre de l’exercice 2013 (inférieures à 2,5 x le SMIC) pourra bénéficier d’un CICE de 4.000€ soit 4%, puis de 6% dès 2014.

 

 2. Mettre en place une nouvelle garantie publique pour apporter plus de 500 millions d’euros aux PME et TPE

 

Partant du constat que les banques ont fortement diminuer les crédits de trésorerie accordés aux TPE et PME en 2012 (-7%), et que 41% des entreprises ont recours au découvert non autorisé, le gouvernement propose par ce disposition aux entreprises de solliciter Oséo, filiale de la banque publique d’investissement afin qu’il se porte garant auprès des banques dans l’obtention des crédits de trésorerie. 

 

 

3. Encourager les entreprises à investir dans l’innovation 

 

De même, partant du constat que les entreprises françaises déposent 3 fois moins de brevets que les entreprises allemandes, le gouvernement annonce la  mobilisation de nouveaux financements afin d’encourager les entreprises à investir dans l’innovation et réorienter les pôles de compétitivité vers des produits et services qui peuvent être diffusés à grande échelle. Les modalités restent néanmoins à ce jour inconnues...

 

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