DON MANUEL : UNE FAUSSE BONNE IDEE ...  

 

 

En 2007, les services fiscaux ont enregistré 586.500 libéralités entre vifs. Parmi elles, les dons manuels représentent 286.000, soit 49%, les donations simples 157.000 et les donations partages 143.500.

 

Le don manuel fait donc partie des traditions en France. On donne de la main à la main, sans aucun formalisme. 73% de ces dons manuels portent sur des liquidités et 27% sur des valeurs mobiliers et autres biens mobiliers.

 

Lorsqu’il s’agit d’une donation d’une somme d’argent, la remise d’un chèque ou un virement de compte à compte acte la donation. Seule une déclaration enregistrée aux services des impôts par le donataire permet de dater avec certitude la donation. Beaucoup de donataires oublient de le faire...

 

Lorsqu’il s’agit d’une donation d’un bien en pleine propriété, ou en démembrement (nue propriété ou usufruit), les choses se compliquent... On choisit de ne pas aller voir le notaire pour ne pas payer les émoluments et on préfère alors acter la donation en rédigeant soi-même un pacte adjoint c’est à dire une reconnaissance de don manuel.

 

Pour cette reconnaissance faite sur un bout de papier, il est vivement recommander d’utiliser le passé. En effet, il ne faut pas que l’on ne puisse penser qu’il s’agit là de la donation car cela serait dans ce cas un acte sous seing privé. Or une donation sous seing privé est juridiquement nulle ! Cela pourrait remettre totalement en cause la donation ! Ce pacte adjoint doit être signé par le donateur et le donataire s’il y a des charges et conditions.

 

Outre ce risque de formalisme, le don manuel peut créer une inégalité entre donataires. Prenons l’exemple d’un père effectuant en 2008 trois dons manuels de 100.000€ pour ses trois enfants. L’un décide de les investir dans sa nouvelle entreprise, l’autre d’acheter un studio, le troisième de les dépenser. Le premier n’a pas enregistré le don manuel auprès des services fiscaux, les deux autres l’ont fait.

En 2012, le père décède. Au moment de la liquidation de la succession, le notaire prend acte des dons manuels réalisés en 2005 pour les deux enfants l’ayant déclaré. Le 3ème  reconnait alors avoir également bénéficié d’un don de la même somme. 

 

Seuls les dons manuels qui sont révélés à l’administration fiscale peuvent bénéficier des avantages fiscaux liés aux donations, et notamment les suivants :
- Ils sont exonérés de droits de donation si leur montant est inférieur à l'abattement fiscal prévu pour les mutations à titre gratuit,
- L’abattement fiscal se régénère tous les 15 ans.
Ces avantages sont perdus si le don manuel n'est pas révélé.

En l’espèce, les enfants ayant révélé le don reçu pourront bénéficier du dispositif d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent en faveur des enfants pour un montant de 31.865 €. Ce dispositif étant complètement utilisé, le surplus de 68.135 € s'impute alors sur l'abattement de 151.950 €, dont ils bénéficiaient en 2008 en tant qu’enfants et qui n'avait pas été utilisé. Ces deux enfants ont donc été gratifiés en franchise de droits. 

A la succession, quinze années n’ayant pas été écoulées entre la donation et la succession, les trois dons manuels sont rapportables à la succession du père dont le patrimoine s’élève au décès à 600.000€. L’entreprise du 1er enfant vaut au jour du décès 1M€, le studio du 2ème vaut 200.000€. Il sera alors rapporté à la succession pour les deux premiers enfants ces montants, alors que pour le troisième seuls 100.000€.

À défaut de stipulation contraire, le don manuel est présumé consenti en avancement de part successoral en application des dispositions de l’art 843 du code civil. Il s’impute donc sur la réserve du gratifié et subsidiairement sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction.

Ainsi, le rapport de la donation à la succession du donateur sera d'autant plus important que le bien s'est revalorisé. Il en sera de même pour le calcul de la réserve héréditaire. Dans ce cas, la valorisation du bien profitera aux co-héritiers. Ce qui entraînera le versement d'une soulte par le premier enfant.

Rapport civil

 

 

Ainsi, le 1er enfant ne recevra rien de la succession de son père. Pire, il se verra obligé de payer une indemnité aux deux frères tandis que le 3ème enfant, qui a été la cigale dans l’histoire, profite à plein de l’enrichissement de ses deux frères !.

 

Alors que la volonté du père était sans doute de garantir une égalité parfaite entre ses enfants, ces dons manuels vont créer un réel déséquilibre entre héritiers et susciter des discordes importantes entre eux.

 

La donation-partage réalisée chez le notaire aurait permis de figer les valeurs. Certes cela aurait supposé un coût mais celui-ci aurait été sans commune mesure avec l’inégalité générée par les dons manuels.


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