Oct 2012 - Des lois qui n'en finissent plus d'alourdir notre fiscalité...

Les projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale pour 2012 et 2013 mettent à mal la stratégie de la rémunération des dirigeants

S’il est vrai que jusqu’à récemment, le dirigeant d’entreprise pouvait en toute connaissance de cause, choisir le statut juridique de sa société et de facto opter pour un statut de dirigeant fort avantageux ; les dispositions légales récentes viennent désormais balayer violemment cette stratégie d’optimisation de la rémunération des dirigeants. Nous connaissions tous, en effet, le trio gagnant :

 

- une rémunération sous statut de Travailleur Non Salarié (TNS),

- un faible dividende versé (à proportion des 15% d’IS, soit 38.120 de résultat avant IS) 

- une rémunération différée (retraite par capitalisation et épargne salariale).


Désormais les distributions seront disqualifiées en étant assujetties aux charges sociales, la rémunération du Travailleur non Salarié est alourdie des charges sociales et le forfait social pèse gravement sur la rémunération différée.


A cela se rajoute les dernières dispositions adoptées le 30 octobre 2012 par l’assemblée nationale :
suppression de l’abattement pour frais des gérants majoritaires

alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants

assujettissement des dividendes versées dépassant 10% des capitaux propres dans l’assiette des cotisations sociales.

élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires (en y intégrant les rémunérations complémentaires tels l’intéressement, la participation et la prévoyance).

 

De quoi désabuser et démotiver définitivement les entrepreneurs.

 

Ces mesures viennent se rajouter à d’autres mesures mises en place à la fin du mandat du Président Sarkozy :

contribution exceptionnelle sur les hauts revenus,
hausse des prélèvements sociaux (15,5% depuis le 1er janvier 2012)

hausse des prélèvements libératoires.

 

De quoi faire perdre le sourire aux entrepreneurs. L’ingénierie patrimoniale prend désormais tout son sens si l’on ne veut pas y laisser sa chemise. Il faudra néanmoins opter pour des solutions évolutives et réversibles car nous ne sommes pas à l’abris de nouvelles missives qui viennent remettre à plat les options choisies... 

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