TRAITEMENT DES RECLAMATIONS (Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF N° 2012-07 du 13/07/2012) |
Le présent document doit être remis par le conseiller à son client ou à tout client potentiel à l’appui de la fiche d’information légale (Ces informations doivent être également accessibles dans les lieux d’accueil de la clientèle ainsi que sur le site internet).
Pour toute réclamation le service réclamation de l’Entreprise peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : ACTPATRIMONIA SAS - AFFIDE COURTAGES
1, rue de Stockholm - 75008 PARIS
Par tél : +33 1 45 25 89 73
Par Email info@actpatrimonia.fr
Adresse postale du Médiateur de l’Anacofi :
Médiateur de l’Anacofi
92, rue d’Amsterdam
75009 PARIS
Adresse du Médiateur de l’AMF :
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 02
Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans un délai de deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Une charte de la médiation est disponible sur simple demande.