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La transmission d'un patrimoine privé

Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine de votre vivant ?


 

La loi favorise les transmissions anticipées en appliquant des abattements fiscaux aux donations réalisées de parents à enfants, de grand parents à petits-enfants, et même récemment d'oncles et tantes à neveux et nièces.

 

L'utilisation de ces dispositifs peut répondre à différents objectifs patrimoniaux ou fiscaux tels que favoriser un héritier, réduire les droits de succession, ou réduire l'assiette de l'ISF.


 

Les donations peuvent être réalisées en une ou plusieurs fois, en pleine propriété ou en démembrement (pour maximiser la capacité de transmission hors droits de mutation ou conserver les revenus du capital).


 

Avec les nombreuses réformes de la fiscalité du patrimoine, la taxation des donations est sensiblement alourdie. Les nouvelles règles entrées en vigueur en juillet 2012 sont venues allonger le délai de dix ans entre deux donations pour profiter à nouveau pleinement de l'abattement. Celui-ci est désormais porté à quinze ans.


Le montant des abattements inchangé



La réforme fiscale de 2013 est venue également modifier le montant de ces abattements. La donation sera donc exonérée de taxation, si vous donnez à chacun de vos enfants jusqu'à 100.000 euros (contre 159.325 euros auparavant). Chaque parent peut donner cette somme à chacun de ses enfants en totale exonération de droits. Un couple qui donne à chacun de ses trois enfants peut donc donner 600.000 euros au total (100.000 x 3 x 2), sans aucune imposition.


 

Les abattements pour les autres cas de figure ne sont pas modifiés. Ils s'élèvent à 15.932 euros pour les donations entre frères et soeurs, à 7.967 euros pour les donations en faveur des neveux et nièces. Les dons au profit de personnes sans lien de parenté avec le donateur, ne donnent pas lieu à abattement.

 

Suppression du mécanisme de lissage



Auparavant, l'abattement se renouvelait tous les six ans, puis tous les dix ans. Passé ce délai, le donateur pouvait faire une nouvelle donation à l'un de ses enfants en totale exonération de droits si son montant ne dépassait pas celui de l'abattement. Ce délai est désormais porté à quinze ans.

 

Le mécanisme de lissage visant à ne pas trop pénaliser les donations réalisées entre six et dix ans a été supprimé.

Objet de la donation

La donation peut porter sur des biens divers :

-  immobiliers

-  actifs financiers (valeurs mobilières, contrats de capitalisation ou liquidités ...).


Transmettre un capital de son vivant peut également permettre de purger les plus-values latentes en plus d'une exonération de droits de mutation. Pour ce faire, la donation doit être effective avant la cession du bien.

 

Le choix du ou des biens à transmettre peut donc parfois être déterminé en partie par l'existence de plus-values latentes à défiscaliser, ce qui implique de faire un inventaire du patrimoine et de faire le point sur le traitement fiscal des différents actifs détenus.

 

Il est  également possible de transmettre des actifs  en limitant la marge de manœuvre du ou des donataires durant une période que vous aurez déterminée. Ainsi par exemple, vous pouvez donner une somme d'argent à vos enfants ou petits-enfants pour la placer sur une assurance vie à leur nom, et empêcher qu'ils en disposent librement jusqu'à un certain âge, afin d'éviter qu'ils dilapident ce capital à leur majorité par exemple. Vous pouvez également prévoir que vous assurerez la gestion de leur contrat jusqu'à un certain âge, afin d'éviter des erreurs de gestion dues à une inexpérience du donataire.


 

ActPatrimonia peut vous aider à déterminer les actifs pouvant être transmis de votre vivant. Nous vous aiderons également à choisir la forme de donation la mieux adaptée à votre situation et à vos objectifs, en mesurant notamment les conséquences fiscales de l'opération.

 


Contact et adresse

ACTPATRIMONIA SAS

1 Rue de Stockholm

75008 Paris

 

Téléphone

+33 1.47.33.26.52

 

Email

info@actpatrimonia.fr

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

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